Juridiques

Les différentes natures juridiques des biens au Maroc :

Il est vivement conseillé aux investisseurs de se renseigner sur la nature juridique du bien dont ils veulent faire l’acquisition. En effet, certains biens sont encore régis par les  normes du droit traditionnel, nécessitant une procédure particulière afin de les soumettre au nouveau régime, garant de la propriété privée.

Voici les différents types de biens présents au Maroc :

1- Le bien dit « guiche » :

Un bien  « guiche » appartient à l’Etat. Par conséquent, on ne peut en aucun devenir propriétaire de ce type de bien. Par contre, il est possible de bénéficier d’un droit de jouissance par le biais de la location.

2 - Les biens appartenant au domaine public :

Ils sont prévus par le législateur. Il s’agit essentiellement des terrains couvrant certains domaines forestiers, maritimes…  Cette catégorie concerne également les biens utilisés par les services publics ou réservés pour la réalisation de projets menés par l’Etat. En général, ces biens sont inaliénables.

3- Le bien dit « Melkia » :

Il s’agit d’un bien qui n’est pas titré, c’est à dire non-inscrit à la Conservation Foncière. Un étranger peut acquérir un bien dit  »Melkia » mais il devra le faire enregistrer à la Conservation Foncière.

4- Les biens en cours d'immatriculation :

C’est un bien en cours de titrage c’est-à-dire qui fait l’objet d’une immatriculation foncière. Cette procédure aboutie donc à l’obtention du titre foncier.

5- Le bien titré ou le titre foncier :

Les biens titrés sont des biens clairement définis et inscrits au Cadastre et à la Conservation Foncière. Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire : il est définitif et inattaquable. Ce titre foncier est régi par le dahir du 12 Août 1913. ainsi qu’il a été modifié et complété par la loi 14-07 du 22 novembre 2011

6- la particularité des terrains agricoles :

Il est impossible pour les étrangers d’acquérir un terrain agricole. Pour rendre cette acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique de ce terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole (VNA). Pour ce faire, il faut demander une « attestation à vocation non agricole » auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) du lieu de la situation du terrain

(Le tout conformément au dahir 26 septembre 1963 et au décret du 29 décembre 2004)

Cette attestation est exigée pour tout terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain acquis par une personne physique étrangère, une société par actions (SA). Une SARL dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères. Concernant le CRI de la région de Marrakech Tensift Al Haouz, voici la démarche à poursuivre :

A/ Si le projet est construit :

Dépôt du dossier de la demande d’Une AVNA au CRI     ⇒     Sortie de la commission de constat pour constater la réalisation du projet    ⇒    AVNA définitive attestant que le terrain a perdu sa vocation agricole (le dernier alinéa de l’article 11 du décret du 29 décembre 2004)

B/ Si le terrain est nu :

Dépôt du dossier de la demande d’Une AVNA au CRI       Diffusion du dossier aux membres de la commission    Enquête de l’ORMVAH ou de la DPA (selon la localisation du terrain)    Réunion de la commission     SI AVIS FAVORABLE   Signature de la discision de l’AVNA provisoire par Monsieur le Wali (pièce permettant au demandeur d’enregistrer le bien en son nom à la conservation foncière     Dépôt du dossier de demande d’une AVNA confirmation au CIR afin d’enlever la clause d’interdiction de vente mentionnée sur le certificat de propriété     Signature de la décision de l’AVNA confirmative par Monsieur le Wali.

PIÈCES À FOURNIR (EN 7 EXEMPLAIRES POUR UN PROJET D’HABITATION ET EN 8 EXEMPLAIRES POUR UN PROJET TOURISTIQUE):

  • la demande sur imprimés type fournis par le CRI ;
  •  le certificat de propriété ;
  • le plan cadastral de la propriété ;
  • le plan de situation ;
  • le contrat ou promesse de vente ;
  • statut de la société si la demande est au nom d’une société (1 copie) ;
  • une copie des plans architecturaux (plan de masse) du projet à réaliser ;
  •  engagement du promoteur relatif à la réalisation du projet envisagé dans un délai déterminé ;
  • autorisation de construire ou Accord de principe de la commission AD-HOC si le cas le nécessite ;
  •  permis d’habiter ou certificat de conformité pour les projets déjà construits ;
  • Autorisation de morceler ou de lotir et plan de morcellement certifié conforme, pour les terrains ayant fait l’objet d’un morcellement ou d’un lotissement.

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